Projet de loi sur l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État et portant modification :
1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;
3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ;
4. de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
Date de l'avis : 12/12/2023
Numéro de l'avis : 61.085
Numéro parlementaire : 8040