Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 05/12/2023
Numéro de l'avis : 61.747
Numéro parlementaire : 8343
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 05/12/2023
Numéro de l'avis : 61.747
Numéro parlementaire : 8343