Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d’autoriser l’État à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés
(Amendements gouvernementaux du 24 novembre 2023)
Date de l'avis : 05/12/2023
Numéro de l'avis : 61.571
Numéro parlementaire : 8277