Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
Date de l'avis : 24/04/2023
Numéro de l'avis : 61.421
Numéro parlementaire : 8196
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
Date de l'avis : 24/04/2023
Numéro de l'avis : 61.421
Numéro parlementaire : 8196