Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en œuvre de l’article 94 nouveau de la Constitution
Date de l'avis : 25/04/2023
Numéro de l'avis : 61.374
Numéro parlementaire : 8173
Projet de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et portant mise en œuvre de l’article 94 nouveau de la Constitution
Date de l'avis : 25/04/2023
Numéro de l'avis : 61.374
Numéro parlementaire : 8173