Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement
Date de l'avis : 25/04/2023
Numéro de l'avis : 60.305
Numéro parlementaire : 8144
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement
Date de l'avis : 25/04/2023
Numéro de l'avis : 60.305
Numéro parlementaire : 8144