Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer
(Projet initial + amendement parlementaire du 24 octobre 2022)
Date de l'avis : 25/04/2023
Numéro de l'avis : 61.081
Numéro parlementaire : 8037
Proposition de loi relative aux propositions motivées aux fins de légiférer
(Projet initial + amendement parlementaire du 24 octobre 2022)
Date de l'avis : 25/04/2023
Numéro de l'avis : 61.081
Numéro parlementaire : 8037