Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
(Amendements parlementaires du 10 mars 2023)
Date de l'avis : 25/04/2023
Numéro de l'avis : 61.025
Numéro parlementaire : 8022
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
(Amendements parlementaires du 10 mars 2023)
Date de l'avis : 25/04/2023
Numéro de l'avis : 61.025
Numéro parlementaire : 8022