Projet de loi portant modification :
1° du Code civil ;
2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,
en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés
(Amendements parlementaires du 20 mars 2023)
Date de l'avis : 07/04/2023
Numéro de l'avis : 60.928
Numéro parlementaire : 7968