Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
(Amendements gouvernementaux du 28 mars 2023)
Date de l'avis : 07/04/2023
Numéro de l'avis : 60.896
Numéro parlementaire : 7945