Projet de loi portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d’apprentissage prévu à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail
Date de l'avis : 27/09/2022
Numéro de l'avis : 61.160
Projet de loi portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d’apprentissage prévu à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail
Date de l'avis : 27/09/2022
Numéro de l'avis : 61.160