Projet de loi relative à l’enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime
(Amendements parlementaires du 12 juillet 2022)
Date de l'avis : 27/09/2022
Numéro de l'avis : 60.965
Numéro parlementaire : 7981