Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation
(Amendements parlementaires du 26 juillet 2022)
Date de l'avis : 27/09/2022
Numéro de l'avis : 60.609
Numéro parlementaire : 7817