Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;
2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures
(Amendements parlementaires du 6 juillet 2022)
Date de l'avis : 27/09/2022
Numéro de l'avis : 60.531
Numéro parlementaire : 7767