Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes
Date de l'avis : 25/10/2022
Numéro de l'avis : 61.171
Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes
Date de l'avis : 25/10/2022
Numéro de l'avis : 61.171