Projet de loi relative à la concurrence et portant :
1° organisation de l’Autorité nationale de concurrence ;
2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;
4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers ;
5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;
7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ;
8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
(Amendements parlementaires du 22 septembre 2022)
Date de l'avis : 25/10/2022
Numéro de l'avis : 61.167
Numéro parlementaire : 7479A