Avis 61.161 du 25 octobre 2022

Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 10 octobre 2022)

Date de l'avis : 25/10/2022

Numéro de l'avis : 61.161

Numéro parlementaire : 8075

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