Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 10 octobre 2022)
Date de l'avis : 25/10/2022
Numéro de l'avis : 61.161
Numéro parlementaire : 8075