Projet de loi portant modification du Code du travail et de l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
Date de l'avis : 25/10/2022
Numéro de l'avis : 61.056
Numéro parlementaire : 8017
Projet de loi portant modification du Code du travail et de l’article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
Date de l'avis : 25/10/2022
Numéro de l'avis : 61.056
Numéro parlementaire : 8017