Projet de loi relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 30 juin 2022)
Date de l'avis : 25/10/2022
Numéro de l'avis : 60.959
Numéro parlementaire : 7975
Projet de loi relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 30 juin 2022)
Date de l'avis : 25/10/2022
Numéro de l'avis : 60.959
Numéro parlementaire : 7975