Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 14 juillet 2022)
Date de l'avis : 25/10/2022
Numéro de l'avis : 60.568
Numéro parlementaire : 7787