Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie
(Amendements parlementaires du 11 juillet 2022)
Date de l'avis : 25/10/2022
Numéro de l'avis : 60.511
Numéro parlementaire : 7753