Projet de loi portant mise en oeuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers
Date de l'avis : 17/10/2022
Numéro de l'avis : 61.185
Numéro parlementaire : 8083