Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
Date de l'avis : 11/10/2022
Numéro de l'avis : 61.174
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
Date de l'avis : 11/10/2022
Numéro de l'avis : 61.174