Deuxième avis complémentaire 60.104 du 11 octobre 2022

Projet de loi portant modification :
1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2° de l’article 2045 du Code civil ;
3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ;
4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
5° de loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
6° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
7° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
8° de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ;
9° de loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
(Amendements gouvernementaux du 30 juin 2022)

Date de l'avis : 11/10/2022

Numéro de l'avis : 60.104

Numéro parlementaire : 7514

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