Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020
Date de l'avis : 29/11/2022
Numéro de l'avis : 61.228
Numéro parlementaire : 8097