Projet de loi autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique
(Amendement parlementaire du 17 novembre 2022)
Date de l'avis : 29/11/2022
Numéro de l'avis : 61.204
Numéro parlementaire : 8087