Deuxième avis complémentaire 61.127 du 29 novembre 2022

Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de :
1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
3° la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
4° la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
5° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;
6° la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
(Amendements parlementaires du 9 novembre 2022)

Date de l'avis : 29/11/2022

Numéro de l'avis : 61.127

Numéro parlementaire : 7863A

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