Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l’article 82 de la Constitution et abrogation de l’article 40, alinéa 1er, point 2) de la loi modifiée du 7 juin 1980 sur l’organisation judiciaire
Date de l'avis : 29/11/2022
Numéro de l'avis : 61.119
Numéro parlementaire : 8049