Avis 61.106 du 29 novembre 2022

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

Date de l'avis : 29/11/2022

Numéro de l'avis : 61.106

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