Proposition de loi modifiant
1. la loi modifiée du 22 août 2003 instituant un médiateur ;
2. la loi du 28 juillet 2011 portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006, 2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006, 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;
3. la loi du 19 décembre 2008 modifiant : 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 2. le Code de la Sécurité sociale ; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État ; 4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’institutions internationales ; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ;
4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
5. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
6. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;
7. la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022
Date de l'avis : 29/11/2022
Numéro de l'avis : 61.042
Numéro parlementaire : 8038