Projet de loi relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau
(Amendements parlementaires du 3 octobre 2022)
Date de l'avis : 29/11/2022
Numéro de l'avis : 60.993
Numéro parlementaire : 7995