Projet de loi portant sur la modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
(Amendements gouvernementaux du 28 juillet 2022)
Date de l'avis : 29/11/2022
Numéro de l'avis : 60.652
Numéro parlementaire : 7828