Projet de loi portant modification :
1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ;
2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
(Amendements parlementaires du 21 octobre 2022)
Date de l'avis : 29/11/2022
Numéro de l'avis : 52.752
Numéro parlementaire : 7259