Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2021
Date de l'avis : 15/11/2022
Numéro de l'avis : 61.215
Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2021
Date de l'avis : 15/11/2022
Numéro de l'avis : 61.215