Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel
Date de l'avis : 15/11/2022
Numéro de l'avis : 61.213
Numéro parlementaire : 8088