Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2023 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 15/11/2022
Numéro de l'avis : 61.207
Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2023 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 15/11/2022
Numéro de l'avis : 61.207