Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune
Date de l'avis : 15/11/2022
Numéro de l'avis : 61.203
Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune
Date de l'avis : 15/11/2022
Numéro de l'avis : 61.203