Avis complémentaire 61.133 du 15 novembre 2022

Projet de loi portant modification de l’article 80 de la loi du 8 juin 1999
a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ;
b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ;
c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l’État, de la caisse générale de l’État et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics
(Amendement parlementaire du 7 novembre 2022)

Date de l'avis : 15/11/2022

Numéro de l'avis : 61.133

Numéro parlementaire : 8054

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