Troisième avis complémentaire 60.892 du 15 novembre 2022

Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification :
1. du Code pénal ;
2. du Code de procédure pénale ;
3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;
4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;
8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales ;
9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les
conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(Amendements parlementaires du 29 septembre 2022)

Date de l'avis : 15/11/2022

Numéro de l'avis : 60.892

Numéro parlementaire : 7323B

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