Projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(Amendements parlementaires du 21 septembre 2022)
Date de l'avis : 15/11/2022
Numéro de l'avis : 60.824
Numéro parlementaire : 7323A