Troisième avis complémentaire 60.824 du 15 novembre 2022

Projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(Amendements parlementaires du 21 septembre 2022)

Date de l'avis : 15/11/2022

Numéro de l'avis : 60.824

Numéro parlementaire : 7323A

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