Deuxième avis complémentaire 60.824 du 31 mai 2022

Projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(Amendements parlementaires du 15 octobre 2021)

Date de l'avis : 31/05/2022

Numéro de l'avis : 60.824

Numéro parlementaire : 7323A

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