Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;
2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Education ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ;
4° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
5° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 2° à l’article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement secondaire
(Amendements parlementaires du 25 avril 2022)
Date de l'avis : 31/05/2022
Numéro de l'avis : 60.749
Numéro parlementaire : 7894