Projet de loi portant modification :
1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
3° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ;
4° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;
5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
6° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire
Date de l'avis : 31/05/2022
Numéro de l'avis : 60.728
Numéro parlementaire : 7869