Projet de loi
1° en faveur d’une éducation à l’alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires ;
2° portant création d’une Administration de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de :
1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;
2° la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire
(Projet initial + amendements gouvernementaux du 4 mars 2022)
Date de l'avis : 31/05/2022
Numéro de l'avis : 60.563
Numéro parlementaire : 7792