Projet de loi portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
(Amendements parlementaires du 22 mars 2022)
Date de l'avis : 31/05/2022
Numéro de l'avis : 60.504
Numéro parlementaire : 7749