Projet de loi portant création et organisation de l’Administration vétérinaire et alimentaire, portant modification :
1° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
2° de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ;
3° de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires
(Amendements parlementaires des 25 mars et 3 mai 2022)
Date de l'avis : 31/05/2022
Numéro de l'avis : 60.470
Numéro parlementaire : 7716