Projet de loi portant modification :
1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2° de l’article 2045 du code civil ;
3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ;
4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
5° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
6° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
7° de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics
(Amendements parlementaires du 10 janvier 2022)
Date de l'avis : 31/05/2022
Numéro de l'avis : 60.104
Numéro parlementaire : 7514