Projet de loi sur les forêts portant abrogation de :
1° l’édit, ordonnance et règlement des Archiducs Albert et Isabelle du 14 septembre 1617 sur le fait des Bois ;
2° l’ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ;
3° l’ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ;
4° l’ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ;
5° l’ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ;
6° le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ;
7° l’ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ;
8° l’ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ;
9° le décret du 15-29 septembre 1791 sur l’administration forestière ;
10° le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale ;
11° l’ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l’organisation de la partie forestière ;
12° l’ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843 concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ;
13° la loi forestière du 14 novembre 1849 sur le régime forestier ;
14° la loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ;
15° la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts ;
16° la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l’aménagement des bois administrés ;
17° la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ;
18° la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts « classés CEE » ;
et modifiant la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
(Amendements parlementaires du 3 juin 2021)
Date de l'avis : 31/05/2022
Numéro de l'avis : 52.692
Numéro parlementaire : 7255