Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de :
1. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
2. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
3. la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
4. la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;
5. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
Date de l'avis : 10/05/2022
Numéro de l'avis : 60.703
Numéro parlementaire : 7863