Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant :
1° le Code pénal ;
2° le Code de procédure pénale ;
3° loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ;
4° loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 ; b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ;
5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ;
7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
(Amendements parlementaires du 21 janvier 2022 et amendement gouvernemental du 3 mars 2022)
Date de l'avis : 10/05/2022
Numéro de l'avis : 52.167
Numéro parlementaire : 7126